Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Prot-IN (ci-après « l'Application »), ainsi que la souscription à l'abonnement payant Prot-IN.
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser l'Application.
Éditeur : Frédéric Beltran, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 76 route de St Léon, 31450 AYGUESVIVES, France
Email : apps.leni@gmail.com
SIREN : 490 115 268
SIRET : 490 115 268 00024
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Directeur de la publication : Frédéric Beltran
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L'Application est distribuée via l'App Store d'Apple (Apple Inc.) et, ultérieurement, via Google Play (Google LLC).
Prot-IN est une application de suivi nutritionnel à usage personnel. Elle permet notamment :
L'Application fonctionne en deux temps : une phase d'observation, puis une phase de pilotage. Les estimations fournies (portions, macronutriments, prix) sont indicatives et reposent en partie sur des modèles d'intelligence artificielle : elles peuvent comporter des imprécisions.
L'utilisation de l'Application nécessite la création d'un compte via Sign in with Apple (l'authentification Sign in with Google sera proposée avec la future version Android). Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre compte et de toute activité s'y déroulant.
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour utiliser l'Application. Si vous êtes mineur, l'utilisation requiert l'accord de vos parents ou tuteurs légaux.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
L'accès complet à l'Application est proposé sous forme d'abonnement Prot-IN, aux tarifs suivants (toutes taxes comprises) :
Les tarifs affichés dans l'Application au moment de la souscription font foi. Ils peuvent varier selon la devise et la région conformément aux grilles tarifaires de l'App Store.
Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement choisi est automatiquement facturé, sauf annulation avant la fin de l'essai. Pendant l'essai, l'usage peut être plafonné (nombre d'analyses par jour).
L'abonnement est à renouvellement automatique. Il se renouvelle pour une période identique (mois ou année) au tarif en vigueur, sauf s'il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte est débité de la reconduction dans les 24 heures précédant la fin de la période.
Le paiement est prélevé sur votre compte Apple (App Store) au moment de la confirmation de l'achat. La gestion de l'abonnement et la désactivation du renouvellement automatique se font depuis les réglages de votre compte App Store (Réglages iOS → votre nom → Abonnements), et non directement dans l'Application.
Les conditions de facturation, de renouvellement et de remboursement sont également soumises aux conditions d'Apple (Apple Media Services). Prot-IN n'a pas accès à vos données de paiement.
Les demandes de remboursement relèvent de la politique d'Apple et doivent être adressées à Apple (et non à l'éditeur), via la procédure prévue par l'App Store.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en souscrivant à un contenu numérique fourni immédiatement et en demandant le début de l'exécution du service pendant le délai de rétractation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours une fois le service pleinement exécuté. La période d'essai gratuite de 7 jours vous permet néanmoins d'évaluer le service sans engagement financier.
Prot-IN n'est pas un dispositif médical. Les informations, estimations, cibles nutritionnelles et suggestions fournies ont une vocation informative et pédagogique et ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ou une prescription. Elles ne remplacent en aucun cas la consultation d'un professionnel de santé.
En cas de pathologie (notamment diabète, trouble du comportement alimentaire, insuffisance rénale, grossesse) ou de projet nutritionnel sensible, consultez un médecin ou un diététicien-nutritionniste avant d'utiliser l'Application ou d'en suivre les recommandations.
L'Application, son contenu (textes, fiches pédagogiques, référentiel d'aliments, interface, marque « Prot-IN », logos, éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.
Les présentes Conditions vous accordent un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'Application. Toute reproduction, extraction, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Il est notamment interdit de :
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
L'Application est fournie « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer un service fiable mais ne garantit pas l'exactitude des estimations produites par l'intelligence artificielle ni une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne d'un service tiers, indisponibilité réseau).
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application, ni pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies. Aucune stipulation des présentes ne vise à exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité) depuis l'Application, la page Suppression de vos données ou par email à apps.leni@gmail.com.
Données de santé et sport (HealthKit / Health Connect). Avec votre consentement explicite, l'Application peut lire les séances de sport enregistrées par Apple Santé (HealthKit) sur iOS ou Health Connect sur Android — type de séance, durée, calories brûlées et date — à seule fin de pré-remplir votre journal sport. Ces données sont traitées localement sur votre appareil : elles ne sont ni transmises à nos services d'analyse ou à notre infrastructure, ni partagées avec des tiers, ni utilisées à des fins publicitaires. Le consentement est recueilli via les mécanismes natifs d'Apple / Google et révocable à tout moment dans les réglages système de votre téléphone. Les données de santé relèvent de l'article 9 du RGPD (catégorie particulière) : leur traitement repose exclusivement sur votre consentement explicite.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application. Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment, résilier votre abonnement via l'App Store, et supprimer votre compte et vos données depuis les réglages de l'Application ou la page Suppression de vos données.
L'éditeur peut modifier les présentes Conditions pour refléter des évolutions de l'Application ou de la législation. La date de dernière mise à jour figure en tête. Les modifications substantielles vous seront signalées dans l'Application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, vous êtes invité à contacter en priorité l'éditeur à apps.leni@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à désigner — à compléter].
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
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